Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Répartition des dettes matrimoniales et prise en compte des incidences fiscales

9Lorsqu’elle statue sur une requête présentée en vertu de l’article 3 ou 4, la Cour procède à une répartition juste et équitable des dettes matrimoniales et tient compte des incidences fiscales susceptibles de découler d’une répartition des biens ordonnée par la Cour.

1980, ch. M-1.1, art. 9

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Répartition des dettes matrimoniales et prise en compte des incidences fiscales

9Lorsqu’elle statue sur une requête présentée en vertu de l’article 3 ou 4, la Cour procède à une répartition juste et équitable des dettes matrimoniales et tient compte des incidences fiscales susceptibles de découler d’une répartition des biens ordonnée par la Cour.

1980, ch. M-1.1, art. 9

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)